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An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant... : YX4-2024/25-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944785&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Variante du titre
  • Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 25, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 31 octobre 2024, projet de loi C-20. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- part. 1. Commission d'examen et de traitement des plaintes du public -- part. 2. Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaints -- part. 3. Examen des opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi -- part. 4. Dispositions générales -- part. 5. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada -- part. 6. Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada -- part. 7. Modification terminologique -- part. 8. Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (vii, 76 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/25-PDF
Descripteurs
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