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Notes on the Radiocommunication Act = Notes sur la Loi de la radiocommunication / prepared by: Regulatory Reform Group (DRP-RR). : Co22-644/1991-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944917&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des communications, organisme de publication.
TitreNotes on the Radiocommunication Act = Notes sur la Loi de la radiocommunication / prepared by: Regulatory Reform Group (DRP-RR).
Variante du titre
  • Notes sur la Loi de la radiocommunication
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Titre de la couverture.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Communications Canada], [1991]
Description1 ressource en ligne (26 pages)
Numéro de catalogue
  • Co22-644/1991-PDF
Descripteurs
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