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An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). : YX4-2024/26-PDF

"This enactment amends the Copyright Act in order to allow the circumvention of a technological protection measure if the circumvention is solely for the purpose of the diagnosis, maintenance or repair of certain types of products"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945016&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2024, chapter 26, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "Assented to November 7, 2024, Bill C-244."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2024.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/26-PDF
Descripteurs
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