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043 |an-cn---
0861 |aCo41-1/3CF-PDF|zCo41-1/3CF
24500|aProblèmes juridiques internationaux concernant le transfert et la mise en mémoire de l'information.
264 1|aOttawa : |bMinistère des communications, |c1971.
300 |a1 ressource en ligne (22 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aTélécommission étude ; |v3(c)
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : International legal problems concerning the transfer and storage of information.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
520 |a« Le groupe chargé de l'étude 3(c) s'est occupé des problèmes juridiques que suscitent l'envoi et la mise en mémoire des données à l'étranger. La documentation sur cette question étant fort limitée, l'étude tente d'abord de décrire la situation typique à savoir, un système dans lequel des données sont transférées à une banque de données étrangère, y sont mises en mémoire et en sont extraites » -- Préface, page 3.
650 6|aSystèmes d'information|xDroit (Science)|zCanada.
650 6|aOrdinateurs|xDroit|zCanada.
7101 |aMinistère des communications, |eorganisme de publication.
77508|tInternational legal problems concerning the transfer and storage of information.|w(CaOODSP)9.945188
830#0|aTélécommission étude ;|v3(c).|w(CaOODSP)9.927948
85640|qPDF|s905 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/co41-1/Co41-1-3C-fra.pdf