00000nam 2200000zi 4500 9.945293 CaOODSP 20250723081832 m o d f cr mn |||||||| 241118t20242024onc o f000 0 fre d 9780660745527 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- T94-80/2024F-PDF Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée : guide du demandeur. Ottawa (Ontario) : Logement, infrastructures et collectivités Canada = Housing, Infrastructure and Communities Canada, [2024] ©2024 1 ressource en ligne (35 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Cover title. Publié aussi en anglais sous le titre : Short-Term Rental Enforcement Fund: applicant guide. « Le gouvernement du Canada s'est engagé à limiter les locations de courte durée qui privent de logements les locataires à long terme des marchés locaux. Une location de courte durée désigne la location de tout type de logement résidentiel (p. ex. maisons, logements accessoires, unités d'habitation accessoires, appartements et logements en copropriété) qui est facilitée par des plateformes numériques comme Airbnb, Booking.com, TripAdvisor, Expedia et leurs filiales respectives (p. ex. Flipkey et VRBO) » -- Aperçu, page 4. Logement locatif Canada Finances. Locations de vacances Politique gouvernementale Canada. Loyers Réglementation Politique gouvernementale Canada. Canada. Logement, infrastructures et collectivités Canada, organisme de publication. Short-Term Rental Enforcement Fund : (CaOODSP)9.945292 PDF 401 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/licc-hicc/T94-80-2024-fra.pdf HTML S.O. https://logement-infrastructure.canada.ca/housing-logement/stref-farlcd/applicant-guide-demandeur-fra.html