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An Act to establish a national strategy for universal eye care = Loi établissant une stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques. : XB441-419/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy to support universal access to eye care, vision correction and vision aids across Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945322&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national strategy for universal eye care = Loi établissant une stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques.
Variante du titre
  • Loi établissant une stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques
  • Short title : National Strategy for Universal Eye Care Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-419, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 19, 2024."
  • "Mr. Davies."
  • Cover title.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-419/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441383
Descripteurs
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