La responsabilité constitutionnelle. : CP22-39/1993F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.945504&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La responsabilité constitutionnelle. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du Gouvernement du Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Responsibility in the Constitution. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du Conseil privé, 1993. ©1993 |
| Description | 1 ressource en ligne (105 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Responsabilité ministérielle -- Canada. Ministères -- Canada. Responsabilité administrative -- Canada. Canada -- Politique et gouvernement. |
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