An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité). : XB441-420/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de blocage de biens qui pourraient constituer des produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une infraction liée aux activités d’une organisation criminelle rende l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces biens pourraient disparaître, diminuer en valeur ou être dissipés. Le texte prévoit aussi que l’accusé reconnu coupable d’une infraction commise en lien avec une organisation criminelle doit démontrer au tribunal que les biens dont il est propriétaire ne sont pas des produits de la criminalité, à défaut de quoi ces biens sont confisqués au profit de Sa Majesté. Finalement, il prévoit que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.945583&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-420, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première lecture le 26 novembre 2024. » « M. Fortin. » Titre de la couverture. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441395 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Crime organisé -- Droit -- Canada -- Législation. |
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