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... rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels. : M2-28F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945609&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ressources naturelles Canada, auteur, organisme de publication.
Titre... rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ressources naturelles Canada = Natural Resources Canada, [2021]-
ChronologieParaît depuis : 2018/2019.
PériodicitéAnnuel
ISSN2818-8802
Numéro de catalogue
  • M2-28F-PDF
Descripteurs
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