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An Act to amend the Canada Disability Benefit Act = Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. : XB441-422/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de prévoir que l’admissibilité à d’autres prestations pour personnes handicapées, l’état matrimonial et le revenu du ménage n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à la prestation prévue par cette loi » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945828&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Disability Benefit Act = Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-422, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 2 décembre 2024. »
  • « Mme Zarrillo. »
  • Titre de la couverture.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-422/1-PDF
Descripteurs
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