000	00000nam 2200000zi 4500
001	9.946079
003	CaOODSP
005	20241216131346
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041	0 |aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB441-423/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
245	13|aAn Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = |bLoi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant).
246	31|aLoi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant)
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection du droit à un logement suffisant
264	1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300	|a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
490	1 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-423, 1re session, 44e législature
500	|a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500	|a« Première lecture le 11 décembre 2024. »
500	|a« Mme Zarrillo. »
500	|a« 441414. »
520	|a« Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d'exiger que, pour qu'elles se conforment davantage au principe du droit international voulant que les éléments clés du droit à un logement suffisant soient l'abordabilité et le maintien dans les lieux, la politique en matière de logement du gouvernement du Canada et la stratégie nationale sur le logement élaborée en application de cette loi traitent de la diminution de l'offre de logements abordables et de l'incidence, sur le marché de l'habitation, des investissements effectués dans des immeubles résidentiels par des investisseurs institutionnels » -- Sommaire, page ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
610	16|aCanada. |bLoi sur la stratégie nationale sur le logement.
650	6|aLogement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650	6|aDroit au logement|zCanada.
655	7|aProjets de loi|2rvmgf
788	|tAn Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = |eeng|w(CaOODSP)9.946077
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-423, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s150 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-423-1.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-423/premiere-lecture?col=2