An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en... : XB441-424/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d'une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l'emplacement d'un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu'un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.946201&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction Titre abrégé : Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-424, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 13 décembre 2024. » « M. Lloyd. » « 441368. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Homicide -- Droit -- Canada -- Législation. Circonstances aggravantes -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Libération conditionnelle -- Canada. |
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