00000nam 2200000zi 4500 9.946206 CaOODSP 20241227151632 m o d f cr bn||||||||| 241216s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/32-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité). Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 32, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 12 décembre 2024, projet de loi C-78. » « Le texte modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 inclusivement relativement à certaines fournitures taxables » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la taxe d'accise. Taxe sur les produits et services Droit Canada Législation. Taxe de vente Droit Canada Législation. Coût et niveau de la vie Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = eng (CaOODSP)9.946205 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 32, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 211 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-32.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-78/sanction-royal?col=2