00000nam 2200000zi 4500 9.946351 CaOODSP 20241227095221 m o d f cr bn |||||||| 241219s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-230/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première lecture, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Sénat le 10 décembre 2024. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment d'exiger le transfèrement dans un hôpital de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier souffrant de troubles mentaux invalidants; b) de veiller à ce que la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d’une cour supérieure; c) de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; d) de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine. » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = eng (CaOODSP)9.946350 Projet de loi S-... Projet de loi S-230, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 176 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-230-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-230/troisieme-lecture 4412116