00000nam 2200000zi 4500 9.946547 CaOODSP 20250106154152 m o d f cr mn||||||||| 250106e20241001onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C40F-PDF Zazulya, Iryna, auteur. Projet de Loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) / révisé par Iryna Zazulya. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 1er octobre 2024. ©2024 1 ressource en ligne (i, 15 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C40-F Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-40 : an Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews). Comprend des références bibliographiques (pages 13-15). Canada. Code criminel. Erreur judiciaire Droit Canada Législation. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-40 : (CaOODSP)9.946546 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C40-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 793 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C40-fra.pdf