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Projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) / Dana Phillips. : YM32-3/441-C62-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.946556&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) / Dana Phillips.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir)
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 44-1-C62-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-62: an Act to amend an Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 6-8).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 17 septembre 2024.
  • ©2024
Auteur / Contributeur
  • Phillips, Dana (Analyste)auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 8, ii pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C62-1F-PDF
Descripteurs
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