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Submission from the Canadian Human Rights Commission on the proposed Canada Disability Benefit Regulations. : HR4-130/2025E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.947487&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Human Rights Commission, issuing body.
TitreSubmission from the Canadian Human Rights Commission on the proposed Canada Disability Benefit Regulations.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Mémoire de la Commission canadienne des droits de la personne sur le projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
  • "Human rights."
  • "June 2024."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission = Commission canadienne des droits de la personne, 2024.
  • ©2025
Description1 online resource (11 pages)
ISBN9780660754727
Numéro de catalogue
  • HR4-130/2025E-PDF
Descripteurs
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