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043 |an-cn---
0861 |aCo24-3/4-6-1987-PDF
24500|aBill C-58 : |bmanagement report.
264 1|a[Ottawa] : |bCommunications Canada, Program Evaluation Division = Communications Canada, Division de l'évaluation des programmes, |cMarch 1987.
300 |a1 ressource en ligne (7, 7 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aEvaluation study = Étude d'évaluation
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
520 |a« C-58 désigne en réalité l'Article de 19 de la Loi de l'impôt. Il interdit aux annonceurs canadiens de déduire de leurs revenus, pour fins d'impôt, toutes dépenses afférantes à des annonces publicitaires prises dans les publications étrangères ou diffuser sur les ondes de stations de radio ou de télévision étrangères si le message vise les marchés canadiens » -- Introduction, page [1].
546 |aTexte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aEntreprises de presse|xDroit|zCanada.
650 6|aPériodiques|xImpôts|zCanada.
7101 |aCanada. |bCommunications Canada. |bDivision de l'évaluation des programmes, |eorganisme de publication.
788 |tBill C-58 : |eeng|w(CaOODSP)9.948013
830#0|aÉtude d'évaluation (Canada. Ministère des communications, Division de l'évaluation des programmes)|w(CaOODSP)9.947996
85640|qPDF|s5.28 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/isde-ised/co24/Co24-3-4-6-1987.pdf