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Technical guidance document : reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. : H22-4/14-1-2025E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.948498&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreTechnical guidance document : reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Document d'orientation technique : exigences en matière d'établissement de rapports en vertu du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale è mourir.
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, March 2025.
  • ©2025
Description1 online resource (43 pages)
ISBN9780660760414
Numéro de catalogue
  • H22-4/14-1-2025E-PDF
Numéro de catalogue du ministère240902
Descripteurs
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