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Loi « drapeau rouge » : le processus d'ordonnance d'interdiction d'urgence. : PS4-334/5-2025F-PDF

« Si on croit qu'une personne constitue un risque pour sa propre sécurité ou celle d'autres personnes, n'importe qui peut demander à un tribunal provincial ou territorial une ordonnance d'interdiction d'urgence »--page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.949118&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
TitreLoi « drapeau rouge » : le processus d'ordonnance d'interdiction d'urgence.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : "Red flag" law : emergency prohibition order process.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, avril 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
ISBN9780660764191
Numéro de catalogue
  • PS4-334/5-2025F-PDF
Descripteurs
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