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Projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (nise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) / Michaela Keenan-Pelletier, Alexia Lagacé-Roy,... : YM32-3/441-S205F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.950260&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (nise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) / Michaela Keenan-Pelletier, Alexia Lagacé-Roy, et Julian Walker.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (nise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-S205-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-205 : an Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders).
  • Titre de la couverture.
  • « Le 30 janvier 2025. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 7-9).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2025.
  • ©2025
Auteur / Contributeur
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S205F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée.
Descripteurs
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