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An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. : YB451-206/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951573&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Variante du titre
  • Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
  • Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-206, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 28 mai 2025. »
  • « L'honorable sénatrice Pate. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-206/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4512114
Descripteurs
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