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An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant... : YB451-207/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951577&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 28 mai 2025. »
  • « L'honorable sénatrice Pate. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (iii, 18, 14 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-207/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4511713
Descripteurs
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