An Act respecting a national framework on sports betting advertising = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. : YB451-211/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada et établir des normes nationales concernant la prévention des risques pour les personnes négativement touchées. Il prévoit également que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit examiner ses règlements et politiques afin d’en évaluer la pertinence et l’efficacité pour réduire l’incidence des préjudices résultant de la prolifération de la publicité sur les paris sportifs »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting a national framework on sports betting advertising = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
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| Descripteurs |
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