00000nam 2200000zi 4500 9.951631 CaOODSP 20250530131243 m o d f cr |n |||||||| 250530s2025 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-213/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques). Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 28 mai 2025. » « Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d’une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d’autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d’en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi électorale du Canada. Élections Droit Canada Législation. Candidats (Élections) Sélection et nomination Canada. Candidates (Élections) Sélection et nomination Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = eng (CaOODSP)9.951629 Projet de loi S-... Projet de loi S-213, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 176 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-213-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-213/premiere-lecture