MARC21

000	00000cam 2200000zi 4500
001	9.951649
003	CaOODSP
005	20260327130133
006	m o d f
007	cr \|n \|\|\|\|\|\|\|\|
008	250530s2025 onc ol f\|0\| 0\|fre d
040	\|aCaOODSP\|bfre\|erda\|cCaOODSP
041	\|afre\|aeng
043	\|an-cn---
086	1 \|aYB451-217/1-PDF
110	1 \|aCanada. \|bParlement. \|bSénat, \|eorganisme de publication.
245	13\|aAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = \|bLoi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé).
246	31\|aLoi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé)
246	11\|iTitre alternatif : \|aLoi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale)
264	1\|a[Ottawa] : \|bSenate of Canada = Sénat du Canada, \|c2025.
300	\|a1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
336	\|atexte\|btxt\|2rdacontent/fre
337	\|ainformatique\|bc\|2rdamedia/fre
338	\|aressource en ligne\|bcr\|2rdacarrier/fre
490	1 \|aProjet de loi S-... ; \|vProjet de loi S-217, 1re session, 45e législature
500	\|a« Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
500	\|a« Première lecture le 28 mai 2025. »
520	\|a« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'exiger que l'Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu'elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l'Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii.
546	\|aTexte en français et en anglais.
610	16\|aCanada. \|tLoi sur l'Agence du revenu du Canada.
650	6\|aFraude fiscale\|xDroit\|zCanada\|vLégislation.
650	6\|aImpôt\|xRecouvrement\|xDroit\|zCanada\|vLégislation.
650	6\|aImpôt sur le revenu\|xDroit\|zCanada\|vLégislation.
655	7\|aProjets de loi\|2rvmgf
788	\|tAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = \|eeng\|w(CaOODSP)9.951646
830	#0\|aProjet de loi S-...\|vProjet de loi S-217, 1re session, 45e législature.\|w(CaOODSP)9.500666
856	40\|qPDF\|s155 Ko\|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-217-1.pdf
856	4 \|qHTML\|sS.O.\|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-217/premiere-lecture