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An Act to amend the Constitution Act, 1982 (notwithstanding clause) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation). : YB451-218/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951652&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1982 (notwithstanding clause) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-218, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 28 mai 2025. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-218/1-PDF
Descripteurs
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