An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi... : YB451-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’étendre le droit de vote aux citoyens âgés de seize et dixsept ans »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.951673&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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