00000nam 2200000zi 4500 9.951854 CaOODSP 20250605144022 m o d f cr mn||||||||| 250603t20252025onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H113-23/2025-1F-PDF Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (instruments médicaux de catégorie I traités à l'aide de produits antimicrobiens). Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2025. ©2025 1 ressource en ligne (3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Avis d'intention, 2291-9597 ; NOI2025-01 Titre de la couverture. « Le 2 juin 2025. » Publié aussi en anglais sous le titre : Regulations amending the Pest Control Products Regulations (antimicrobial-treated class I medical devices). « Nous tenons par le présent avis à informer les membres du public et les intervenants qu'il leur est possible de présenter des observations à Santé Canada sur la modification proposée au Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA). Cette modification exempterait de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) les instruments médicaux de classe I (p. ex. les fauteuils roulants, les brosses à dents, les bas de compression) qui sont traités avec des agents de conservation antimicrobiens, ainsi que les agents antimicrobiens connexes utilisés pour traiter ces instruments. Cette modification est justifiée parce que les risques que présentent ces produits sont évalués comme il convient en vertu des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les instruments médicaux (RIM). La modification proposée élargirait la portée de l'exemption en vigueur pour les instruments médicaux des classes I, III et IV traités à l'aide d'agents antimicrobiens. Nous invitons les intervenants et les membres du public à envoyer leurs observations sur la modification proposée durant la période de 30 jours qui suivra la date de publication du présent document » -- Objectif, page 1. Pesticides Certification Canada. Animaux et plantes nuisibles Lutte contre Appareils et matériel Droit Canada. Médecine Appareils et instruments Sécurité Règlements Canada. Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. Regulations amending the Pest Control Products Regulations (antimicrobial-treated class I medical devices). (CaOODSP)9.951836 Avis d'intention, 2291-9597 ; NOI2025-01. (CaOODSP)9.501296 PDF 314 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/H113-23-2025-1-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/public/consultations/avis-intention/2025/reglement-modifiant-produits-antiparasitaires-instruments-medicaux-categorie-1-traites-aide-produits-antimicrobiens/document.html