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An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et... : XB451-204/1-PDF

"This enactment amends subsections 118.06(2) and 118.07(2) of the Income Tax Act in order to increase the amount of the tax credits for volunteer firefighting and search and rescue volunteer services from $6,000 to $10,000. The enactment also modifies the definition of "eligible volunteer firefighting services""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951970&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-204, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "Bill C-204."
  • "First reading, June 4, 2025."
  • "Mr. Johns."
  • "451008."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-204/1-PDF
Descripteurs
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