00000cam 2200000zi 4500 9.952180 CaOODSP 20251107092808 m o d f cr bn||||||||| 250610s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-205/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-205, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-205. » « Première lecture le 10 juin 2025. » « Mme Kwan. » « 451032. » « Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour exiger que la stratégie nationale sur le logement comporte des mesures visant à prévenir le démantèlement de campements d'itinérants situés sur le territoire domanial et à trouver des solutions de rechange à ces campements. Il vise également, d'une part, à ce que les peuples autochtones participent au choix et à l'élaboration des programmes de logement qui les touchent et à ce qu'ils soient soutenus à cette fin et, d'autre part, à ce que les mesures prises à l'égard des campements d'itinérants respectent leurs droits. Enfin, il précise les renseignements que doit renfermer le rapport triennal portant sur l'efficacité de la stratégie » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Logement Droit Canada Législation. Personnes sans-abri Logement Droit Canada Législation. Peuples autochtones Logement Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the National Housing Strategy Act = eng (CaOODSP)9.952179 Projet de loi C-... Projet de loi C-205, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 168 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-205-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-205/premiere-lecture?col=2