An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). : YB451-229/1-PDF
« Le projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin, notamment : a) d'établir les limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir que l'intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale (CNN); c) d'interdire l'aliénation des terrains publics situés dans le parc, sous réserve de certaines exceptions; d) de renforcer la consultation et la collaboration entre la CNN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes; e) de promouvoir le recours aux services des entreprises et des travailleurs de la Naiton algonquine Anishinabeg pour les acitivités d'entretien et de conservation du parc de la Gatineau; f) d'autoriser la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et fixer des droits d'utilisation » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.952213&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 34, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4512406 |
| Descripteurs |
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