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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-231/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = |bLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-231, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 12 juin 2025. »
500 |a« L'honorable sénatrice Wallin. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel de manière à permettre : a) d'une part, à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l'aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir avant cette date; b) d'autre part, à une personne atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l'exigence du consentement final lorsqu'elle reçoit l'aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
650 6|aAide au suicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEuthanasie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit à la mort|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSanté mentale|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = |eeng|w(CaOODSP)9.952317
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-231, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s172 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-231-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-231/premiere-lecture
986 |a4512131