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An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB451-7/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 8 580 271 678 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952489&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026
  • Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2025-2026
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-7, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 17 juin 2025. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-7/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91232
Descripteurs
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