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An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère... : XB451-212/1-PDF

« Le texte constitue le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et établit les attributions de l’ombud. En outre, il apporte une modification connexe à la Loi sur les compétences linguistiques et des modifications corrélatives à certaines autres lois » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952517&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-212, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 18 juin 2025. »
  • « Mme Kwan. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-212/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451033
Descripteurs
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