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An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile). : XB451-213/1-PDF

"This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to repeal provisions related to inadmissibility and loss of status resulting from the cessation of refugee protection for permanent residents"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952518&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-213, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "First reading, June 18, 2025."
  • "Ms. Kwan."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB451-213/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451039
Descripteurs
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