00000nam 2200000zi 4500 9.952600 CaOODSP 20250624092914 m o d f cr mn||||||||| 250623s2024 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- PS94-14/2024F-PDF Liste de vérification d'une déclaration. Victimes : liste de vérification d'une déclaration [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2024] 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Statement checklist. « En tant que victime d’acte criminel inscrite, vous pouvez présenter une déclaration écrite à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à tout moment au cours de la peine du délinquant. Vous pouvez également présenter votre déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle ou, si vous préférez, choisir de soumettre un enregistrement audio ou vidéo de votre déclaration écrite » -- Page [1]. Victimes d'actes criminels Canada. Victimes d'actes criminels Services Canada. Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication. Statement checklist. (CaOODSP)9.952601 PDF 182 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/clcc-pbc/PS94-14-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/victimes-liste-de-verification-declaration.html