00000nam 2200000zi 4500 9.952811 CaOODSP 20250627123557 m o d f cr bn |||||||| 250627s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2025/1-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 1, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Sanctionnée le 26 juin 2025, projet de loi C-202. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Tarif douanier Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = eng (CaOODSP)9.952809 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2025), chapitre 1, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 126 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/lois-statutes/YX4-2025-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-202/sanction-royal