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Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information. : JL1-3/1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.953672&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission du droit du Canada. auteur, organisme de publicaiton.
TitreRapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Access to Information Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission du droit du Canada = Law Commission of Canada, [2024]-
ChronologieParaît depuis : 2023/2024.
PériodicitéAnnuel
ISSN2819-5434
Numéro de catalogue
  • JL1-3/1F-PDF
Descripteurs
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2024 Cliquer pour agrandir
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