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Contravention grave à un code de conduite. : PG4-38/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.954083&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public, organisme de publication.
TitreContravention grave à un code de conduite.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Serious breach of a code of conduct.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada = Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, [2023]
Description1 ressource en ligne (1 page)
Numéro de catalogue
  • PG4-38/2023F-PDF
Descripteurs
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