00000nam 2200000zi 4500 9.954129 CaOODSP 20251126104421 m o d f cr bn||||||||| 250815t20252025onc oz f000 0 fre d 9780660784908 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- nwdr--- FR4-2025/6-PDF Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République dominicaine (2023 février 2) Dominican Republic / Air - Agreement on Air Transport between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic = République dominicaine / Air - Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République dominicaine. République dominicaine / Air - Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République dominicaine [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2025. ©2025 1 ressource en ligne (26, 26 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2025/6 « Fait à Saint-Domingue le 2 février 2023. En vigueur le 3 février 2025. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Les autorités aéronautiques du Canada permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la République dominicaine, lorsqu'elles exploitent des services de transport de marchandises à destination ou en provenance du Canada : a) de recourir sans restriction en rapport avec les services convenus à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports disposant d'installations douanières y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables; b) d'avoir accès aux services de traitement des douanes et installations douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne; c) de choisir d'effectuer leur propre transport de surface de marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d'arrangements avec d'autres transporteurs de surface, y compris le transport de surface exploité par d'autres entreprises de transport aérien » -- Page 26. Texte en anglais et en français. Transports aériens Droit Canada Législation. Transports aériens Droit République dominicaine Législation. Canada Relations extérieures Traités. République dominicaine Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. République dominicaine, participant à un traité. Dominican Republic / Air - Agreement on Air Transport between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic = eng (CaOODSP)9.954126 Canada treaty series ; 2025/6. (CaOODSP)9.811738 PDF 2.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/amc-gac/FR4-2025-6.pdf