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Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement / Conseil des produits agricoles du Canada. : A99-2/8F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.954139&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil des produits agricoles du Canada. auteur, organisme de publication.
TitreLoi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement / Conseil des produits agricoles du Canada.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Conseil des produits agricoles du Canada = Farm Products Council of Canada, [2024]-
ChronologieParaît depuis : Mai 2024.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • A99-2/8F-PDF
Descripteurs
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2024 Cliquer pour agrandir
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