Exploration du recours à des mesures extrajudiciaires pour les jeunes qui entrent en contact avec la police / Natacha Bourgon, Division de la recherche et de la statistique. : J4-181/2025F-PDF

« La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la loi fédérale qui régit le système de justice pénale pour les jeunes, a été mise en œuvre en 2003 dans le but de réduire le recours excessif aux tribunaux et à l'incarcération en augmentant le recours aux interventions à l'extérieur des tribunaux, aussi appelées déjudiciarisations. À cette fin, la Loi encourage les policiers à exercer leur pouvoir discrétionnaire en recourant aux mesures extrajudiciaires (MEJs) comme solution alternative à l'accusation d'un jeune d'une infraction criminelle. Les MEJs comprennent des actions telles que des avertissements verbaux, des mises en garde écrites, des renvois à un programme communautaire et des renvois à un programme de sanctions extrajudiciaires. La présente étude a examiné les tendances de l'utilisation des MEJs de 2010 à 2021 à l'aide des statistiques sur les crimes déclarés par la police par les services de police de partout au pays dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada. … » -- Faits saillants, page 5.

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