00000nam 2200000zi 4500 9.954780 CaOODSP 20251103144904 m o d f cr cn||||||||| 250903s2024 onca o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- PS74-23/2025F-PDF Modifications à la Loi sur le SCRS. [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2024] 1 ressource en ligne (2 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. « Non classifié. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the CSIS Act. « Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de permettre au SCRS d’être mieux outillé pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada et de l’ensemble de la population canadienne. Ces modifications visaient à remédier de façon urgente aux lacunes dans les pouvoirs du SCRS qui limitaient sa capacité à protéger le Canada et sa population dans un contexte de la menace complexe et alimenté par la technologie » -- Page 1. Canada. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Service canadien du renseignement de sécurité. Service des renseignements Droit Canada Législation. Ingérence étrangère (Relations internationales) Canada. Sécurité nationale Droit Canada Législation. Service canadien du renseignement de sécurité, organisme de publication. Amendments to the CSIS Act. (CaOODSP)9.954737 PDF 817 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/scrs-csis/PS74-23-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/publications/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs.html