00000nam 2200000zi 4500 9.954784 CaOODSP 20251103144904 m o d f cr cn||||||||| 250903s2024 onca o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- PS74-24/2025F-PDF Modifications des pouvoirs de communication prévus par la Loi sur le SCRS. [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2024] 1 ressource en ligne (2 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. « Non classifié. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to CSIS Act - disclosure authorities. « Les menaces pour la sécurité nationale ne visent plus seulement le gouvernement fédéral. L’ingérence étrangère touche tous les ordres de gouvernement (provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones), ainsi que le secteur privé, le milieu universitaire et les communautés diverses du Canada. Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de faciliter la détection et la perturbation de l’ingérence étrangère et d’améliorer la protection contre celle-ci. Les modifications autorisent le SCRS à communiquer à plus grande échelle et plus fréquemment des informations à des personnes et à des organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada, ce qui renforcera la résilience de toute la société face aux menaces pour la sécurité du Canada » -- Page 1. Canada. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Service canadien du renseignement de sécurité. Service des renseignements Droit Canada Législation. Ingérence étrangère (Relations internationales) Canada. Sécurité nationale Droit Canada Législation. Service canadien du renseignement de sécurité, organisme de publication. Amendments to CSIS Act - disclosure authorities. (CaOODSP)9.954742 PDF 1.76 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/scrs-csis/PS74-24-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/publications/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs/modifications-des-pouvoirs-de-communication-prevus-dans-la-loi-sur-le-scrs.html