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043 |an-cn---
0861 |aPS74-25/2025F-PDF
24500|aModifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus par la Loi sur le SCRS.
264 1|a[Ottawa] : |bService canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, |c[2024]
300 |a1 ressource en ligne (2 pages) : |billustrations
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |a« Non classifié. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to CSIS Act - warrant authorities.
520 |a« Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), élargissant l’éventail d’outils d’enquête dont dispose le SCRS, qui pourra ainsi utiliser le bon outil, au bon moment, pour protéger la population canadienne. Dans l’ensemble, ces mesures pourraient aussi se révéler moins envahissantes, puisque le SCRS n’aura pas à utiliser de multiples techniques sans mandat pendant de longues périodes pour écarter des cibles possibles, ce qui lui permettra de concentrer rapidement ses enquêtes sur les véritables auteurs de menace » -- Page 1.
61026|aCanada. |tLoi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
61026|aService canadien du renseignement de sécurité.
650 6|aService des renseignements|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aIngérence étrangère (Relations internationales)|zCanada.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMandats|zCanada.
7102 |aService canadien du renseignement de sécurité, |eorganisme de publication.
77508|tAmendments to CSIS Act - warrant authorities.|w(CaOODSP)9.954743
85640|qPDF|s416 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/scrs-csis/PS74-25-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/publications/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs/modifications-apportees-aux-pouvoirs-conferes-par-les-mandats-prevus-dans-la-loi-sur-le-scrs.html