00000nam 2200000zi 4500 9.954825 CaOODSP 20250904124920 m o d f cr cn||||||||| 250904e20241021onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/11-6-10-2024F-PDF Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. [Édition de 21 octobre 2024]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024. 1 ressource en ligne (14 pages non numérotées) : illustrations. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy. « Mémorandum(s) précédent(s) D11-6-10 daté le 24 novembre 2022. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et doivent présenter des rajustements aux déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane; et b) lorsque les importateurs n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des rajustements » -- Page [1]. Tarif douanier Politique gouvernementale Canada. Douanes Politique gouvernementale Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Reassessment policy. (CaOODSP)9.954822 Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. [Édition de 24 novembre 2022] (CaOODSP)9.924810 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D11-6-10. (CaOODSP)9.816826 PDF 495 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-11-6-10-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html