00000nam 2200000zi 4500 9.954890 CaOODSP 20250905150909 m o d f cr cn||||||||| 250905e20241021onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/17-1-8-2024F-PDF Privilège de la mainlevée avant le paiement. [Édition de 21 octobre 2024]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024. 1 ressource en ligne (10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D17-1-8 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Release Prior to Payment Privilege. « Mémorandums D remplacés D17-1-8 du 11 juillet 2014 et D17-1-8 du 18 août 2018. » Comprend des références bibliographiques (page 10). « Le privilège de la mainlevée avant paiement (MAP) est un privilège qui permet aux importateurs qui ont déposé une garantie financière et se sont inscrits au programme de la MAP de l'importateur : a) d'obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant de payer les droits et taxes; de différer la déclaration des biens; de reporter le paiement des droits et taxes » -- Page 3. Importations Droit Canada. Douanes Canada. Impôt Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Release Prior to Payment Privilege. (CaOODSP)9.954889 Privilège de la mainlevée avant le paiement [Édition de 18 août 2018] (CaOODSP)9.862299 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D17-1-8. (CaOODSP)9.816826 PDF 274 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-17-1-8-2024-fra.pdf