00000cam 2200000zi 4500 9.954988 CaOODSP 20261005114001 m o d f cr cn||||||||| 250909t20252025onc ob f000 0 fre d 9780660788722 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- M78-4/7-2025F-PDF Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : spécifications techniques des rapports. [Ottawa] : Ressources naturelles Canada = Natural Resources Canada, [2025] ©2025 1 ressource en ligne (28 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Extractive Sector Transparency Measures Act: technical reporting specifications. « Unclassified - Non classifié. » Comprend des références bibliographiques. « La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) (la « Loi ») exige de certaines entités qui mènent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux (« entités déclarantes » comme les définit l’article 8 de la Loi) qu’elles soumettent à Ressources naturelles Canada (RNCan) un rapport sur les paiements versés aux gouvernements (« bénéficiaires »), au plus tard dans les 150 jours suivant la fin de chacun de leurs exercices financiers. En outre, en vertu de la Loi, les entités déclarantes sont tenues de rendre les rapports publics selon la forme et les modalités précisées par le ministre de Ressources naturelles Canada (le ministre). L’objet du document Spécifications techniques des rapports est de fournir les spécifications relatives à la forme et aux modalités du processus de production de rapports, y compris des instructions sur la façon de remplir le modèle de préparation des rapports, ainsi que des renseignements sur d’autres aspects de la forme et des modalités de production de rapports en vertu des pouvoirs prévus aux articles 9 et 12 de la Loi » -- Introduction, page [3]. Canada. Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Mines Industrie Politique gouvernementale Canada. Corruption Politique gouvernementale Canada Prévention. Sociétés Rapports Politique gouvernementale Canada. Transparence (Sciences sociales) Canada. Canada. Ressources naturelles Canada, organisme de publication. Extractive Sector Transparency Measures Act : (CaOODSP)9.954986 Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif 2018 (CaOODSP)9.858339 PDF 308 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/rncan-nrcan/M78-4-7-2025-fra.pdf