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0861 |aM78-4/7-2025F-PDF
24500|aLoi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : |bspécifications techniques des rapports.
264 1|a[Ottawa] : |bRessources naturelles Canada = Natural Resources Canada, |c[2025]
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (28 pages non numérotées)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Extractive Sector Transparency Measures Act: technical reporting specifications.
500 |a« Unclassified - Non classifié. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) (la « Loi ») exige de certaines entités qui mènent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux (« entités déclarantes » comme les définit l’article 8 de la Loi) qu’elles soumettent à Ressources naturelles Canada (RNCan) un rapport sur les paiements versés aux gouvernements (« bénéficiaires »), au plus tard dans les 150 jours suivant la fin de chacun de leurs exercices financiers. En outre, en vertu de la Loi, les entités déclarantes sont tenues de rendre les rapports publics selon la forme et les modalités précisées par le ministre de Ressources naturelles Canada (le ministre). L’objet du document Spécifications techniques des rapports est de fournir les spécifications relatives à la forme et aux modalités du processus de production de rapports, y compris des instructions sur la façon de remplir le modèle de préparation des rapports, ainsi que des renseignements sur d’autres aspects de la forme et des modalités de production de rapports en vertu des pouvoirs prévus aux articles 9 et 12 de la Loi » -- Introduction, page [3].
61016|aCanada.|tLoi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.
650 6|aMines|xIndustrie|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aCorruption|xPolitique gouvernementale|zCanada|xPrévention.
650 6|aSociétés|xRapports|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aTransparence (Sciences sociales)|zCanada.
7101 |aCanada. |bRessources naturelles Canada, |eorganisme de publication.
77508|tExtractive Sector Transparency Measures Act : |w(CaOODSP)9.954986
795 |tLoi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |b2018|w(CaOODSP)9.858339
85640|qPDF|s308 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/rncan-nrcan/M78-4-7-2025-fra.pdf